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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site HOME & MOI

Préambule

La société HOME & MOI (ci-après désignée « HOME & MOI ») est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe Zone Industrielle Carros 10ième Rue 4ième Avenue 06510 CARROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 815 221 874, n. de TVA intracommunautaire 75 815221874.

HOME & MOI a développé une activité de vente de biens d’ameublement, de literie, de décoration, de cuisine, d’électroménager, de linge de maison et d’accessoires meublant disponibles sur son site Internet www.home&moi.com, ou à toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer (ci-après désigné « le Site »).

Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site, avant comme après la souscription d’un Compte HOME & MOI, à l'ensemble des Services qui y sont proposés par HOME & MOI et à l’achat des Produits, tels que chacun de ces termes seront définis ci-après.

Contacts :

 

Le directeur de la publication est Monsieur Fuad PALAVRTIC.

Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est au 2, Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, FRANCE. société par actions simplifiée au capital de 10.069.020 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 424 76 419.

Contacts :

  • Tel : 1007

 

 

1-     Définitions

Compte HOME & MOI : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services et aux Contenus et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.

Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.

Données : désigne l’ensemble des informations, fournies par l’Utilisateur, destinées à être diffusées sur le Site, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, ou images et avis des internautes.

Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais du Site.

Identifiant : désigne un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Cet Identifiant est choisi par l’Utilisateur au moment de la création d'un Compte HOME & MOI.

Marque (s) : désigne l’intégralité des marques françaises, communautaires ou internationales déposées et enregistrées au nom de HOME & MOI.

Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et HOME & MOI.

Produits : désigne les biens meubles proposés à la vente par HOME & MOI sur le Site.

Services : désigne l'ensemble des services proposés et édités par HOME & MOI sur le Site et des fonctionnalités qu’elle a créées pour aider à la création et l’Hébergement des Données, à leur mise à jour, à leur animation et à leur promotion auprès des internautes et des Utilisateurs, plus particulièrement la vente des Produits.

Utilisateur (s) : désigne toute personne qui s'est inscrite sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par HOME & MOI.

 

2 - Objet des CGUV

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d'utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par HOME & MOI sur le Site ainsi qu’aux modalités d’achat des Produits.

2.1. Domaine d’application des CGUV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la souscription de son Compte HOME & MOI par l’Utilisateur, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services, et précisent le suivi de cette utilisation par l’Utilisateur.

Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’Utilisateur à tout moment en adressant un courriel à l’adresse

Les Services sont uniquement fournis par le Site sur le territoire français et à Monaco : par conséquent, l’Utilisateur devra justifier d’une adresse en France ou Monaco afin de pouvoir bénéficier de leur fourniture.

HOME & MOI n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres Sites ou Sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

 

2.2. Opposabilité des CGUV

Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre HOME & MOI et l’Utilisateur par l’activation de son Compte HOME & MOI par ce dernier.

Les CGUV constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur au jour de la création du Compte HOME & MOI. Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier HOME & MOI et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. La souscription implique l'acceptation sans restriction ni réserve aux CGUV (case à cocher lors de la souscription du Compte HOME & MOI) par l’Utilisateur.

A défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription en ligne et recourir aux Services du Site.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV lesquelles seront également disponibles en permanence à l’adresse http://www.home-moi.com/conditions-generales-de-vente-1.html.

 

2.3. Modification des CGUV

HOME & MOI se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du Site et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 1 semaine (1) au moins avant leur entrée en vigueur.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant à courriel à l’adresse suivante :

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.

Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : 03/11/2016.

3 - Conditions et modalités de souscription et d’activation du Compte HOME & MOI

3.1. Conditions et modalités d’accès au Site

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, HOME & MOI ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas HOME & MOI ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

3.2. Conditions et modalités de souscription du Compte HOME & MOI

L'inscription, l’ouverture et l’accès du Compte HOME & MOI est gratuite pour l’Utilisateur.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique ou morale agissant à titre non professionnel et doit communiquer :

  • Pour un particulier : son prénom, son nom de famille, le nom de la ville où il demeure, sa date de naissance, son adresse e-mail, un pseudonyme et un mot de passe disponibles.
  • Pour une personne morale : sa dénomination sociale, son numéro de RCS, l’adresse de son siège social, un pseudonyme et un mot de passe disponibles, le nom d’un représentant, à savoir une personne dûment habilitée à prendre des engagements pour le compte de sa structure.

Toute souscription à un Compte HOME & MOI implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

HOME & MOI se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte HOME & MOI de l’Utilisateur et son accès au Site et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte HOME & MOI ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

HOME & MOI se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.

Une confirmation d'inscription est envoyée par HOME & MOI à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.

3.3. Conditions d’utilisation du Compte HOME & MOI

Un Compte HOME & MOI est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site.

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte HOME & MOI qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur le Site à tout changement des informations le concernant.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.

Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte HOME & MOI, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.

L’Utilisateur signalera immédiatement à HOME & MOI toute utilisation non autorisée de son Compte HOME & MOI sur contact@home-moi.com.

Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte HOME & MOI à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres Comptes HOME & MOI qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. A défaut, HOME & MOI pourra suspendre ou supprimer le Compte HOME & MOI frauduleux et le Compte HOME & MOI de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte HOME & MOI lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

HOME & MOI s’engage à gérer les Comptes HOME & MOI des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes HOME & MOI des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

Un Compte HOME & MOI est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur au Site. HOME & MOI se réserve le droit de supprimer le Compte HOME & MOI inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte HOME & MOI.

En cas de suppression du Compte HOME & MOI du fait de son inactivité, les données personnelles de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées. Nonobstant ce qui précède, les Données publiées par l’Utilisateur ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.

 

4 - Obligations des Parties

4.1. Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

4.2. Garanties et obligations de HOME & MOI

Garanties et obligations générales au titre des Services

HOME & MOI s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, HOME & MOI est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer HOME & MOI par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@home-moi.com, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00 au numéro suivant : +33 (0)4.93.19.47.63.

 

HOME & MOI s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, HOME & MOI ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

HOME & MOI s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site.

Toutefois, HOME & MOI se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte HOME & MOI de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, HOME & MOI s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de HOME & MOI et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

 

4.3. Garanties et obligations de l’Utilisateur

Obligations au titre de l’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du Site, de la société HOME & MOI et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

HOME & MOI se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

  • Réclamations anormales ou abusives ;
  • Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
  • Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ;
  • Incident de paiement dans le cadre d’une précédente commande.

 

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, HOME & MOI se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

L’Utilisateur qui a créé un Compte

Obligations en tant que fournisseur des Données

L’Utilisateur s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Données et informations qui sont mises en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas fournir de Données pouvant porter atteinte à la bonne moralité, au respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, au respect de la personne humaine.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est interdit de :

- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;

- Tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;

- Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur.

Tous les Données mises en ligne par l’Utilisateur le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage notamment à justifier à première demande des droits afférents aux contenus graphiques, textuels et/ ou visuels, des dessins, qu’il publie sur le Site, dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des pages du Site et de son Compte HOME & MOI, et ne pas en permettre l'accès à une personne tierce, ainsi qu'à prendre toute précaution utile afin d'éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

 

5 - Responsabilité des Parties

5.1. Responsabilité de HOME & MOI

HOME & MOI est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

  • HOME & MOI, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
  • La responsabilité de HOME & MOI ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

HOME & MOI décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte HOME & MOI de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, HOME & MOI n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à HOME & MOI de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à HOME & MOI qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de HOME & MOI.

HOME & MOI ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte HOME & MOI telle que prévue dans le cadre des présentes.

5.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à HOME & MOI. L’Utilisateur s’engage à indemniser HOME & MOI, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont HOME & MOI ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit HOME & MOI contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par HOME & MOI pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

 

6 - Processus de Commande

 Les Produits proposés à la vente par HOME & MOI sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et de la validation de sa commande.

 Les représentations photographiques illustrant les Produits sur le Site sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Utilisateur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

 Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner l’Utilisateur sur le type de Produit choisi.  Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.

 HOME & MOI s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 

 6.1. Commande

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le(s) Produit(s) sélectionnés et les quantités souhaitées, l’Utilisateur clique ensuite sur l’onglet « Confirmer mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
  • Avant de cliquer sur le bouton « Payer », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
  • L’acceptation définitive de l’Utilisateur est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).
  • Au moment de valider le récapitulatif de commande en cliquant sur l’onglet « Payer», l’Utilisateur accepte expressément les CGUV en vigueur sur le Site.
  • Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé immédiatement par HOME & MOI sur l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur, récapitulant le détail des Produits commandés, et les données personnelles de l’Utilisateur incluant l’adresse de livraison.
  • Les informations énoncées par l’Utilisateur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, HOME & MOI ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les Produits.
  • HOME & MOI se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
    • réclamations anormales ou abusives ;
    • Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur;
    • Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Utilisateur;
    • Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
    • Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Utilisateur en est informé sur le Site (par la mention « indisponible »). Dans le cas où l'indisponibilité d'un Produit est constatée après la validation de la commande, l’Utilisateur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l'échange du des) Produit(s) indisponible(s), par e-mail.

HOME & MOI n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

En cas de demande de remplacement des Produits épuisés par d’autres Produits, le nouveau montant de la commande sera communiqué à l’Utilisateur. Deux cas peuvent se présenter :

  • Soit les Produits de remplacement sont moins chers que les Produit épuisés : HOME & MOI adressera alors un remboursement correspondant à la différence à l’Utilisateur au plus tard dans les 30 jours du paiement ;
  • Soit les Produits de remplacement sont plus chers que les Produits épuisés : l’Utilisateur devra alors valider cette différence avant la validation de la commande et en adresser le règlement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la transmission à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par HOME & MOI par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et HOME & MOI. l’Utilisateur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Le Site n'a pas vocation à permettre la vente des Produits proposés sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels.

 

6.2. Conditions d’annulation et politique de remboursement

En cas d'annulation de la commande par

 

6.3. Tarifs

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et/ou dans la commande et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires.

HOME & MOI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

Les Produits demeurent la propriété de HOME & MOI jusqu’au complet encaissement du prix par HOME & MOI.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits publié sur le Site à la seule initiative de HOME & MOI.

Les codes promotionnels sont utilisables uniquement lorsqu’une mention en ce sens figure sur le coupon en possession de l’Utilisateur. Ils sont applicables sur le montant total toutes taxes comprises de la commande, hors frais de livraison et de l’installation. Un seul code promotionnel n’est accepté par commande et un code promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à régler l’intégralité du montant de la commande au jour de la validation de ladite commande sur le Site. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées par HOME & MOI qu'après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite commande sur le Site dans le cadre d’une commande de Produits.

Le règlement des achats des Produits peut s’effectuer par courrier en chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de HOME & MOI, ou par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), sur le Site.

Les prix de commandes des Produits présentés dans le Site sont réservés aux livraisons en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Pour les DOM-TOM le régime de taux de TVA applicable étant différent, l’Utilisateur est invité à contacter HOME & MOI afin de recevoir le prix de commande approprié ou à renseigner les informations nécessaires avant la validation de ladite commande.

Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. La date de validité de chaque code promotionnel ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le coupon. Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l’inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le Site. En cas d’erreur de l’Utilisateur, aucune annulation de la commande ne pourra être demandée par ce dernier, ni aucun remboursement de la quote-part du prix relative au code promotionnel.

 

 

7 - Retrait - Livraison

L’Utilisateur peut choisir, soit de venir retirer le(s) Produit(s) en magasin, à l’adresse qui lui est indiquée lors de la commande, soit une livraison à l’adresse qu’il aura complétée avant la validation de sa commande.

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France Métropolitaine, Corse comprise, et à Monaco.

Les colis seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de commande. A défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation de l’Utilisateur saisie par ce dernier lors de la validation de sa commande sur le Site.

Lors de la livraison, l’Utilisateur ou le destinataire des Produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

HOME & MOI s’engage à traiter, préparer et rendre disponible ou expédier toute commande passée pour un article disponible selon les délais précisés dans chaque fiche Produit, sauf cas de force majeure (article 12 des présentes). La livraison ou la mise à disposition dans le cas d’un retrait en magasin intervient dans un délai généralement constaté de 2 à 10 jours (hors week-end et jours fériés), après la validation de la commande, sauf si un délai supplémentaire est mentionné dans la fiche Produit.

La mention « expédié sous 24, 48, 72 heures » s’applique aux Produits disponibles en stock pour lesquels la préparation et la remise au transporteur s’effectuent 24, 48 ou 72 heures après la validation de la commande.

Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles.

 

8 - Réclamations

8.1. Dommages dus au transport :

HOME & MOI considèrera que tout colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison. Il est également de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’état du colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur, ou, en cas d’avarie, refuser le colis et indiquer « refus pour avarie ».

En cas de dommages dus au transport (vols de Produits, disparition ou destruction de Produits, Produits endommagés etc), l’Utilisateur devra mentionner avec précision son nom en lettres capitales, ainsi que ses réserves sur le bon de livraison, réitérer celles-ci auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison (jours fériés non compris) conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de Commerce et en informer HOME & MOI par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison.

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de HOME & MOI par voie postale à l’adresse suivante :

Zone Industrielle Carros 10ième Rue 4ième Avenue 06510 CARROS

Ou par email : contact@home-moi.com

La réclamation devra être adressée à HOME & MOI dans les 8 (huit) jours suivant la date de livraison des Produits.

La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.

Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord de HOME & MOI, et dans leur emballage d’origine.

Les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.

Tout article retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

 

8.2.  Dépassement des délais de livraison

HOME & MOI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer ou mettre à disposition les Produits commandés par l’Utilisateur dans les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Il pourra toutefois être proposé des Produits de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas d’indisponibilité temporaire, HOME & MOI informe l’Utilisateur de la date à laquelle le Produit sera à nouveau disponible. Ce dernier a alors la possibilité de maintenir sa commande avec de nouveaux délais ou de l’annuler.

Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toute demande d’annulation devra être notifiée à l’adresse stipulée à l’article 17.1 des présentes.

 

9 - Droit de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur ayant souscrit un Compte HOME & MOI dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. En validant les présentes CGUV, celui déclare expressément avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.

A ce titre, HOME & MOI conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article convention de preuve (article 17.7).  

Dans le cadre de l’achat d’un Produit, l’Utilisateur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur ou de professionnel dans les conditions de l’article L 221-3 du Code de la consommation, dispose également d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce cas seulement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, à HOME & MOI, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par HOME & MOI.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de ramener le Produit à ses frais au dépôt et de remettre au personnel le formulaire de rétractation et le bon de retour. Si l’Utilisateur souhaite retourner le Produit via le transporteur du Site, il lui appartient de contacter préalablement le Site afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent à l’Utilisateur qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre le formulaire de rétractation et le bon de retour.

L’Utilisateur doit restituer le Produit dans son emballage d’origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuels documents complémentaires. A défaut, le Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par HOME & MOI, des Produits retournés par l’Utilisateur dans les conditions prévues au présent article.

L’Utilisateur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la commande, et, en cas d’impossibilité de ce faire, par chèque, ce que l’Utilisateur accepte expressément lors de la validation des présentes CGUV.

Pour toute demande de remboursement d’un ou plusieurs Produits, l’Utilisateur devra fournir à HOME & MOI une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Il est précisé que l’Utilisateur ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas suivants :

  • pour la fourniture de Produits dont le prix dépend de la fluctuation du marché (exemple des vins en primeur) ;
  • pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur (ainsi de la confection de rideaux) ou nettement personnalisés ;
  • pour la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (biens alimentaires) ;
  • pour les Produits scellés qui ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé mais aussi pour la fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après livraison par l’Utilisateur ;
  • pour la fourniture de Produits qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (carburant par exemple) ;
  • pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison se fait après trente jours et dont le prix fluctue en fonction du marché.

 

10 - Service Client

Pour toute information, question, pour passer une commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de HOME & MOI. est à la disposition de l’Utilisateur :  

 

11 - Garantie

Pour toute mise en œuvre de la garantie commerciale, comme légale, l’Utilisateur doit suivre la procédure qui lui est prescrite sur son Compte HOME & MOI.

HOME & MOI accorde à l’Utilisateur une garantie commerciale gratuite d’une durée minimale de deux (2) années, qui peut s’avérer supérieure en fonction des Produits concernés, à partir de la délivrance des Produits. La durée effective de la garantie commerciale est stipulée dans la fiche Produit auquel l’Utilisateur a accès avant son achat sur le Site.

Cette garantie commerciale couvre les défauts apparents de construction et de fabrication susceptibles de nuire à une utilisation normale du Produit.

La garantie consiste en l’échange pur et simple des Produits reconnus défectueux. Le retour des Produits chez HOME & MOI doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.

Les échanges de Produits ou éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. Toute période d’immobilisation d’au moins 7 (sept) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait courir à la date de la demande d’intervention de l’Utilisateur ou de la mise à disposition pour réparation du Produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Le remplacement d’un Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Utilisateur.

Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’utilisateur du Produit.

La garantie commerciale ne peut s’appliquer que dans le cadre d’une utilisation du Produit dans des conditions normales, conformément à la destination qui lui est prévue et à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par l’Utilisateur.

La garantie est refusée et la responsabilité de HOME & MOI dégagée dans les cas suivants :

  • Dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel de l’Utilisateur ou d’un mauvais stockage ou transport, du défaut de respect des instructions ou du mode d’emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels, d’une utilisation inappropriée, de contraintes anormales exercées sur le Produit, de la chute ou le choc d’un objet, ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance ;

A ce titre, les Produits sont garantis pour un usage prévu par des consommateurs, sauf spécifications contraires expresses. Ils ne sont pas destinés à une collectivité, ou public, et en particulier soumis à des normes spécifiques réglementant les matériels utilisés par certains professionnels pour l’exercice de leur activité.

  • Usure normale d’un Produit ou d’un revêtement consécutive à son utilisation ;
  • Extension normale d’un revêtement de siège (tissu, cuir ou autre) consécutive à son utilisation ;
  • Décoloration, altération out toutes modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement ou d’un meuble dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides, ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés ;
  • Défauts provenant d’une erreur de montage, d’assemblage ou de calage et de réglage lorsque l’Utilisateur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations ;
  • Dommages provoqués par des animaux domestiques, parasites xylophages ou par toute autre insecte ;
  • Nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication de fond de chaque pièce pour un Produit aux qualités intrinsèques particulières. De ce fait, les différences d’aspect, notamment par rapport aux échantillons, photos, modèles d’exposition ou livrés antérieurement ne peuvent s’apparenter aux vices.
  • En cas d’altération ou de mauvaise utilisation volontaire ou accidentelle tels que choc, chute, exposition à une température supérieure à 50°C ou inférieure à -20°C, immersion, contact avec des agents corrosifs, etc...

 

Dans le cas où le Produit est directement emporté par l’Utilisateur, la garantie commerciale ne couvre pas les frais de transport du Produit aller-retour.

Dans le cas d’une mise en œuvre justifiée de la garantie commerciale, HOME & MOI procédera à la réparation du Produit ou au remplacement de la pièce défectueuse. Si ces opérations s’avèrent impossibles, HOME & MOI procédera à l’échange du Produit par le même article ou un article similaire ou à fonction équivalente.

Indépendamment de la garantie commerciale, l’Utilisateur dispose des garanties légales de conformité et de vices cachés propres au Code de la consommation et au Code civil.

Pour la parfaite information de l’Utilisateur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

 

Article L. 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L. 421-2 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

12 - Force Majeure

HOME & MOI ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de HOME & MOI empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre HOME & MOI et l’Utilisateur.

13 - Recours

L’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels HOME & MOI serait condamnée à raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par HOME & MOI pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, même à titre provisionnelle, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par HOME & MOI, pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats.

HOME & MOI s'engage à informer l’Utilisateur, dès qu'elle en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter à l’Utilisateur, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

14 - Clause résolutoire

Tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

15 - Collecte des données personnelles/cookies

La collecte des données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des réservations et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des réservations, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

L’Utilisateur est informé que HOME & MOI a procédé à une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2003971.

Les informations que l’Utilisateur communique à HOME & MOI lui permettent d’exécuter les Services et de traiter ses prestations de manière sécurisée.

A cet effet, l’Utilisateur est informé que les données personnelles collectées pourront être communiquées à des tiers professionnels aux seules fins d’exécution de leurs propres prestations.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué par HOME & MOI, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.

HOME & MOI informe l’Utilisateur qu’aucune donnée bancaire n’est conservée au-delà la passation de la commande.

L’Utilisateur dispose à tout moment, conformément à la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra effectuer sa demande à Monsieur Fuad PALAVRTIC, par email à l’adresse e-mail suivante : contact@home-moi.com.

Il est à noter que ce Site contient des cookies. Les cookies servent à faciliter l'exploitation du Site et à recueillir des données statistiques sur le trafic mensuel en ligne.

 

Conformément à l’article L 223-1 du Code de la consommation, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr. A l’occasion de la conclusion du contrat de vente, l’Utilisateur communique à HOME & MOI ses coordonnées téléphoniques, étant précisé que, comme toutes données à caractère personnel, HOME & MOI peut les utiliser dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, conformément à la dérogation prévue par la loi.

16 - Propriété

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par HOME & MOI reste la propriété de HOME & MOI.

HOME & MOI est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de HOME & MOI la résiliation du Contrat et/ou le refus par HOME & MOI de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur.

 

17 - Dispositions générales

17.1. Notification

Toute notification requise aux termes du Contrat devra être faite à l'autre Partie par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRADAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail), à l'adresse suivante :

Zone Industrielle Carros 10ième Rue 4ième Avenue 06510 CARROS

Contacts :

17.2. Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

17.3 Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

17.4 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

17.5 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

17.6 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code Civil, les informations délivrées par le Site de HOME & MOI font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, HOME & MOI et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. HOME & MOI et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

HOME & MOI et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de HOME & MOI constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

HOME & MOI et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

17.7 Loi applicable – Tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.

En cas de contestation liée à l'application et/ou interprétation des présentes CGUV, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.

Préalablement, l’Utilisateur devra saisir le service client de sa réclamation dans les conditions de l’article 20.1 des présentes, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer HOME & MOI des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de [nom du MEDIATEUR] (ci-après désigné le « Médiateur »). Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur : [adresse du site MEDIATEUR] (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Médiateur, ou (iii) envoyer un courrier électronique à [courriel du MEDIATEUR].

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de HOME & MOI, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de HOME & MOI.

Il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un commerçant, aux juridictions compétentes dans le ressort de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

 

Formulaire droit de rétractation

 

À l'attention de HOME & MOI, Zone Industrielle Carros 10ième Rue 4ième Avenue 06510 CARROS

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

18 - Financement

18.1. Sofinco

Financement pour les particuliers :

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La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier.
Une fois la saisie de votre dossier réalisée, vous devrez envoyer par voie postale la copie originale du contrat de financement à notre partenaire Sofinco ainsi que les pièces justificatives qui vous seront demandées.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive du dossier par SOFINCO qui est une marque commerciale de CA Consumer Finance - S.A au capital de 554 482 422 € - Evry Siège Social, rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex - 542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr).

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

 

18.2 Paiement en 3xCB (Fia-Net)

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
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